Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Résilio, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique passant commande sur le site resilio.fr, ci-après « le Client ».

Le Prestataire propose un service de rédaction et d'envoi de courriers de résiliation d'abonnements par courrier recommandé avec accusé de réception (AR). Le Prestataire n'est pas un cabinet juridique et ne fournit aucun conseil juridique.

Article 2 — Prestataire

Edomera
Entrepreneur individuel
2 RUE DU PETIT ROSNE, 95460 EZANVILLE
SIRET : 99369529500010
Email : contact@edomera.fr

Article 3 — Services proposés

Le Prestataire propose les services suivants :

— Résiliation (11.99€ TTC) : rédaction d'un courrier de résiliation personnalisé et envoi en recommandé AR pour un abonnement.
— Pack duo (19.99€ TTC) : même service pour deux abonnements.
— Pack tranquillité (29.99€ TTC) : même service pour trois à cinq abonnements.

Chaque formule inclut la rédaction du ou des courriers, l'envoi en recommandé avec accusé de réception, et le suivi jusqu'à réception. Le prix du recommandé AR est inclus dans le tarif.

Article 4 — Commande

Le Client passe commande en remplissant le formulaire en ligne sur resilio.fr et en procédant au paiement. Le paiement vaut acceptation des présentes CGV.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un échec de résiliation dû à des informations erronées fournies par le Client.

Article 5 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 6 — Exécution du service

Après réception du paiement, le Prestataire rédige le courrier de résiliation et l'envoie par email au Client pour validation. Le Client dispose de 48h pour demander des modifications. Une fois validé (ou passé le délai de 48h sans retour), le courrier est envoyé en recommandé AR.

Le délai d'envoi du recommandé est de 24 heures ouvrées après validation du brouillon par le Client. Le Prestataire transmet au Client le numéro de suivi du recommandé.

Article 7 — Obligations et limites de responsabilité

Le Prestataire s'engage à rédiger un courrier de résiliation conforme et à l'envoyer en recommandé AR dans les délais annoncés.

Le Prestataire ne garantit pas l'aboutissement de la résiliation, celle-ci dépendant des conditions contractuelles entre le Client et son fournisseur, ainsi que du respect par le fournisseur de ses obligations légales.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des délais de traitement du fournisseur, d'un refus de résiliation par le fournisseur pour motif légitime (engagement en cours, conditions non remplies), ou de tout préjudice indirect lié à la résiliation.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation si l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur.

En passant commande et en validant le brouillon du courrier, le Client reconnaît que l'exécution du service commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation.

Toutefois, si le courrier n'a pas encore été envoyé en recommandé, le Client peut demander l'annulation de sa commande et obtenir un remboursement intégral en contactant contact@edomera.fr.

Article 9 — Relance

Si le fournisseur ne donne pas suite au courrier recommandé dans un délai raisonnable, le Prestataire s'engage à effectuer une relance gratuite par courrier ou email auprès du fournisseur. Cette relance est incluse dans toutes les formules.

Article 10 — Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 11 — Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Prestataire à contact@edomera.fr. Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai de 30 jours.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est : [Nom et coordonnées du médiateur — obligatoire pour le B2C].

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.